Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 10/04/1986

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir se pencher sur les problèmes aigus rencontrés par les secrétaires adjoints des affaires étrangères dans le déroulement de leur carrière. Deux mesures peuvent être mises à l'étude immédiatement : 1° la modification des articles 18 à 24 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut des agents diplomatiques et consulaires, articles qui régissent plus particulièrement le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères ; 2° la suppression de la disposition de l'article 12 du décret précité, qui interdit d'intégrer dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères les secrétaires adjoints âgés de plus de cinquante ans, les condamnant, de ce fait, à servir jusqu'à l'âge de leur retraite, soit quinze années durant, sans aucune possibilité de promotion.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/07/1986

Réponse. -Le problème de l'amélioration de statut des secrétaires adjoints des affaires étrangères a fait, au cours des dix dernières années, l'objet d'études très approfondies et de nombreux échanges de correspondances avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique. S'agissant d'une question essentielle pour le bon fonctionnement de ce département et la motivation d'agents dont le niveau de recrutement est élevé et dont les responsabilités professionnelles sont importantes, j'ai demandé à mes services, en concertation étroite avec les représentants du personnel, d'établir des propositions nouvelles et réalistes de nature à donner enfin une légitime satisfaction aux membres de ce corps et susceptibles de s'inscrire dans le cadre des règles statutaires de la fonction publique. Mon ministère s'emploie activement à rechercher, en concertation étroite avec les associations syndicales et professionnelles concernées, toutes les possibilitésd'aménagements statutaires qui permettraient de mieux adapter la situation des secrétaires adjoints au niveau du recrutement qui est le leur ainsi qu'aux responsabilités importantes qu'ils sont appelés à exercer, à l'étranger comme à l'administration centrale.

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