Question de M. DURAND Jacques (Tarn - SOC) publiée le 17/04/1986
M. Jacques Durand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'excédent des retraits (11,2 milliards de francs) pour la collecte 1985 du livret A. Ce fléchissement a des incidences sur l'enveloppe des prêts aux collectivités locales et sur l'équilibre du financement du logement social. En conséquence, il lui demande le relèvement du plafond du livret A.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/07/1986
Réponse. -Si la collecte sur les livrets A des caisses d'épargne a baissé, l'encours des dépôts ne cesse de progresser par le jeu des intérêts capitalisés assurant donc largement l'équilibre des emplois et des ressources de la caisse des dépôts : cet encours est passé ainsi de 658,2 millions de francs fin 1984 à 681 millions de francs fin 1985. Les besoins de financement du logement social et des collectivités locales sont par conséquent couverts sans difficultés, d'autant plus que les collectivités locales ont recours dans des proportions croissantes à des emprunts auprès de la C.A.E.C.L. et du système bancaire, voire à des émissions obligataires. Toutefois, afin d'atténuer l'effet ëventuel de la récente baisse des taux sur la collecte, le plafond de dépôts du livret A a été relevé de 68 000 F à 72 OOO F, portant ainsi les plafonds des livrets d'épargne défiscalisés (A et Codevi) à 82 000 F pour un contribuable et à 308 000 F pour un foyer de quatre personnes.
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