Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 17/04/1986
M.Jean Cauchon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par de très nombreux chefs d'entreprise à l'égard des conséquences de la mise en application du nouveau régime des accidents du travail. En effet, un très grand nombre d'entreprises, petites et moyennes, ont vu le taux de leurs cotisations progresser de près de 10 p. 100 malgré les mesures de prévention des accidents du travail qui ont pu être prises. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à porter remède à cette situation à bien des égards paradoxale et, en tout état de cause, particulièrement pénalisante pour un très grand nombre d'entreprises.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/12/1986
Réponse. -La réforme du système de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles entrée en vigueur à compter du 1er janvier 1985 a été réalisée afin de poursuivre l'effort de simplification et de personnalisation du calcul des taux de cotisation, mis en oeuvre par l'arrêté du 1er octobre 1976. Aussi, l'arrêté du 12 juin 1984 a-t-il supprimé la notion de coûts moyens des accidents pour la remplacer par celle de coûts réels, plus exacte donc mieux perçue par les employeurs. D'autre part, il a organisé la prise en compte plus progressive de la fraction du taux propre, de façon à ne plus provoquer, comme par le passé, une rupture brusque du système de tarification entre les établissements de dix-neuf salariés et ceux de vingt salariés. Cependant, du fait du changement des règles de calcul, il peut arriver dans quelques cas que des établissements dont le nombre d'accidents a été faible dans les dernières années, le cas échéant en raison d'un effort de prévention, constatent le maintient de leur taux ou même une certaine augmentation. C'est pourquoi il a été prévu une règle de plafond de l'évolution des taux mixtes et la possibilité pour les employeurs concernés de demander l'octroi d'une ristourne sur la fraction du taux collectif de leur cotisation, lorsqu'ils ont réalisé des mesures de prévention. Une amélioration du système en vue d'accroître encore l'individualisation des taux a néanmoins les limites. En effet, la survenance d'un accident grave, malgré les mesures de prévention prises, ne met pas à l'abri les entreprises d'avoir à supporter une charge d'autant plus lourde que leur taille est petite. Le seul échelonnement de la dette dans le temps peut se révéler insuffisant pour pallier cet évènement. Et la systématisation de limitations automatiques de hausses comporte le risque de déresponsabilisation que l'on cherche à éliminer. Une réflexion en ce sens est néanmoins engagée.
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