Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/04/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne juge pas utile de revoir la procédure de la saisie immobilière qui apparaît aujourd'hui archaïque, longue, coûteuse et vexatoire. Des solutions plus souples et plus efficaces devraient être trouvées car elles correspondent à une évolution et à une exigence.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/05/1986
Réponse. -La procédure de saisie immobilière est régie par des textes anciens qui ne paraissent plus de nos jours adaptés au contexte économique et social. La commission de réforme des voies d'exécution qui procède actuellement à la Chancellerie à une réflexion d'ensemble sur les procédures d'exécution et sur les adaptations et modifications à apporter, s'est prioritairement penchée sur les problèmes posés par les saisies mobilières, plus couramment pratiquées. Elle n'a pas encore abordé l'étude de la saisie immobilière. Il est prévu que cette question sera traitée dès que la commission aura terminé ses travaux sur les saisies mobilières.
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