Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 24/04/1986

M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les implications de la baisse de l'inflation en matière d'emprunt pour les particuliers qui y ont eu recours afin d'acheter ou de construire leur résidence principale. Il souligne que cette baisse de l'inflation a pour corollaire des taux d'intérêt de remboursement de prêts lourds à supporter pour les intéressés. Il lui demande en conséquence si une révision et un allégement de ces taux ne lui apparaissent pas souhaitables et équitables.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/06/1986

Réponse. -Il est exact que les accédants qui ont contracté des prêts à taux élevés et forte progressivité voient, avec le contexte actuel d'inflation réduite et de modération corrélative des revenus nominaux, leur charge de remboursement dépasser leurs prévisions. Si, pour les prêts déjà anciens, ce retournement de conjoncture pèse moins pour les emprunteurs, il n'en va effectivement pas de même pour les prêts mis en place plus récemment. Les pouvoirs publics, soucieux de préserver la solvabilité des emprunteurs, ont souhaité voir trouver, pour les cas qui le justifient, des solutions qui permettent d'éviter une dégradation insupportable de la situation des emprunteurs tout en respectant l'autonomie des contrats. A cet égard, s'agissant des prêts non réglementés rien n'interdit aux prêteurs de modifier, à la demande de l'emprunteur, leur profil de remboursement et de rééchelonner la dette. Il va de soi, toutefois, qu'une telle démarche ne saurait, compte tenu du caractère contractuel des prêts, être imposée par les pouvoirs publics qui ont cependant fait connaître clairement aux établissements de crédit qu'elle avait leur faveur. En ce qui concerne les prêts conventionnés, certains obstacles de texte ne permettaient pas d'en modifier les caractéristiques. Un arrêté récent du 5 mars 1986 a rendu possible, pour les prêts à annuités progressives et contractés à des taux élevés, le rééchelonnement des annuités qui peut se traduire par un allongement de la durée totale du prêt. S'il ne peut être question d'accorder à chaque emprunteur, à sa discrétion, un droit automatique à la révision des conditions de son prêt, il sera désormais toujours possible à celui dont la situation particulière le justifiera de résoudre au mieux, de concert avec l'établissement prêteur, les problèmes de solvabilité qu'il rencontre. C'est d'ailleurs, de l'intérêt commun des cocontractants de s'efforcer de trouver un terrain d'entente qui permette d'exécution satisfaisante du contrat.

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