Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 01/05/1986
M.Pierre Salvi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur l'activité des coursiers internationaux. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'administration des postes n'entend pas s'opposer au libre exercice de l'activité de ces entreprises sur le territoire national compte tenu des services que celles-ci rendent au public.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 28/08/1986
Réponse. -Loin de revenir sur la décision du 14 novembre 1985 d'ouvrir le territoire français aux sociétés privées de coursiers internationaux, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, dans un communiqué du 21 juillet 1986, ont précisé le régime applicable aux coursiers internationaux dont l'activité doit répondre à des critères techniques de rapidité, de garantie, de surveillance, d'identification et de localisation des envois qui leurs sont confiés. Cette mesure met un terme au différend qui opposait l'administration postale française aux organisations représentatives des professionnels opérant dans ce domaine, tout en satisfaisant la demande des entreprises en matière de transport accéléré de courrier. Pour sa part, consciente de l'importance économique du transport accéléré de courrier, et soucieuse d'offrir à sa clientèle une gamme de prestations aussi complète que possible, la poste a confié à une filiale de droit privé, la Société française de messagerie internationale, dont la majorité du capital est détenue par l'Etat, la mission de gérer et de commercialiser Chronopost, service de transport accéléré de documents et de marchandises. Ce service se substitue au produit Postadex qui était exploité auparavant directement par l'administration. En optant pour cette solution, la poste a choisi de se placer délibérément dans le domaine de la concurrence.
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