Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 08/05/1986
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables d'entreprises du secteur textile - habillement à l'égard du mandat de négociation pour le renouvellement de l'accord multifibre établi par le conseil des ministres de l'industrie de la C.E.E. le 11 mars dernier. Appliqué en l'état, ce nouvel accord mettrait en péril un très grand nombre d'entreprises françaises spécialisées dans la fabrication de filés de coton, de tissus de coton et de fibres synthétiques discontinues, du fait de la très forte progression des importations qu'il ne manquera pas d'engendrer. Il lui demande de bien vouloir intervenir avec insistance afin que les accords bilatéraux en cours de négociation pour la fixation du montant réel des possibilités d'importations tiennent compte de la situation particulièrement digne d'intérêt des entreprises françaises et ne remettent pas en cause les niveaux de leur activité et de l'emploi.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le mandat de négociation de la commission des communautés européennes a été arrêté par le conseil des ministres du 11 mars dernier. Ce mandat sera mis en oeuvre par la commission lors des négociations qui vont s'engager à Bruxelles et à Genève dans les jours qui viennent. Le Gouvernement n'a pas aujourd'hui la possibilité juridique de le remettre en cause. Il veillera en revanche à ce que ce mandat ne soit en aucun cas dépassé dans les négociations multilatérales qui vont s'engager prochainement. Ce point a été rappelé avec précision à la commission le 29 avril 1986. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est conscient de l'importance que ces négociations revêtent pour l'ensemble de la profession et la position de la France sera défendue avec fermeté. Il faut préciser cependant que l'enjeu de la négociation est de l'ordre de grandeur de 2 à 4 points de pénétration supplémentaire sur le marché français, ce qui est important mais non catastrophique comme le laissent entendre certaines informations. C'est dans ce contexte général qu'il convient d'apprécier les augmentations des quotas relatifs aux chemises, chemisiers et pantalons. Les augmentations fixées par le mandat sont notablement plus faibles que celles proposées par la commission. Des réductions importantes ont été obtenues sur les plafonds d'importation en France de chemises et de pantalons. L'accroissement des quotas doit également être apprécié par rapport à la capacité des pays exportateurs à les remplir effectivement, et par rapport à la croissance des marchés, relativement bonne pour les produits indiqués. Il n'en reste pas moins que le mandat n'est qu'une base de départ pour la Communauté. Il reste encore à franchir le cap de la négociation de renouvellement de l'arrangement multifibres et à faire accepter dans les accords bilatéraux avec les pays fournisseurs ce qui a été convenu entre les Etats membres. Dans ces négociations le Gouvernement, qui est déterminé à placer les industries françaises du textile et de l'habillement dans la meilleure position possible au sein de la Communauté et face à la concurrence venant des pays tiers, s'efforcera d'obtenir que les négociations se concluent favorablement. Pour sa part, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme s'y emploiera activement. Il a à cet égard reçu le 3 juillet 1986 le commissaire à la commission des communautés européennes, chargé des relations extérieures, à qui il a réaffirmé de la manière la plus claire son souci de ne pas voir dépassé le mandat de négociation donné à la commission le 11 mars dernier, notamment en ce qui concerne les plafonds globaux et les limitations fixées pour chaque pays exportateur.
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