Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - NI) publiée le 08/05/1986
M. Francisque Collomb demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin que les victimes d'attentats obtiennent une juste indemnisation pour les préjudices subis.
- page 682
Réponse du ministère : Justice publiée le 24/07/1986
Réponse. -Le Gouvernement a en effet entrepris d'améliorer les possibilités d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. A cet effet, il a saisi le Parlement d'un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, que l'Assemblée nationale a adopté et qui permettra une véritable réparation des préjudices corporels de ces victimes. Dans le même temps, le ministère de l'intérieur a entrepris de dédommager à titre gracieux l'ensemble des victimes d'actes de terrorisme de ces dernières années qui n'ont pas, à ce jour, obtenu une réparation satisfaisante.
- page 1052
Page mise à jour le