Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 08/05/1986
M.Jacques Mossion demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'inclure dans le projet de loi de finances pour 1987 une ultime mesure de rattrapage du rapport constant dont le retard s'élèvera, après le 1er octobre 1986, à 2,86 p. 100.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/06/1986
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du rapport constant de 3 p. 100 en deux étapes. La première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. Le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles l'achèvement du rattrapage pourrait être réalisé le plus tôt possible.
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