Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 08/05/1986
M. Roger Rinchet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le régime social des gérants non rémunérés des sociétés à responsabilité limitée. Ceux-ci se trouvent en effet affiliés de plein droit au régime des non-salariés en ce qui concerne l'assurance maladie-maternité, l'assurance vieillesse, ainsi que pour les allocations familiales. Cette situation se présente fréquemment lorsque, dans un groupe de sociétés, un salarié de la société mère se voit confier les fonctions de gérant d'une filiale dont il ne perçoit aucune rémunération. Outre les cotisations obligatoires à fonds perdus que cette affiliation entraîne, il en résulte des complications administratives tout à fait inutiles. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas possible d'exonérer purement et simplement de toutes cotisations sociales les gérants non rémunérés de S.A.R.L. qui ne retirent de l'exercice de leurs fonctions aucun a
- page 673
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le