Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur la création de l'assurance " poste neige ". Il souhaiterait savoir si cette création d'une nouvelle prestation d'assurance, destinée au public, est compatible avec les théories classiques du droit public français de la création des services publics et avec les dispositions relatives à la concurrence et aux monopoles d'Etat du droit communautaire, lequel tend à limiter l'emprise de ces monopoles sur l'activité économique, dès lors qu'en ce domaine l'initiative privée, notamment celle de la Fédération française de ski et de sa " carte neige ", est loin de faire défaut.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 17/07/1986
Réponse. -Le problème que soulève le lancement du produit " poste-neige " fait l'objet d'un examen entre la directon générale des postes et la Fédération française de ski. Dans l'immédiat, il a été décidé de supprimer tout tract ou affiche sur ce produit.
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