Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/06/1986
M. Louis Souvet fait part à M. le Premier ministre de la question qui lui est souvent posée en tant que maire par ses administrés appelés à renouveler leur carte d'identité. En effet, le projet du Gouvernement de mettre en circulation une nouvelle carte infalsifiable dans un prochain délai suppose-t-il, pour les personnes ayant changé depuis peu leur carte périmée, à nouveau le paiement du timbre fiscal ou, au contraire, sa prorogation d'un document à l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer toutes précisions à ce sujet . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/01/1987
Réponse. -Il est précisé que, pour tenir compte des contraintes liées à la fabrication de la future carte nationale d'identité, les titulaires de cartes en cours de validité du modèle actuel ne seront pas tenus de les échanger immédiatement : les nouvelles cartes seront délivrées en priorité aux personnes qui formuleront, pour la première fois, une demande de carte et à celles qui solliciteront le renouvellement de leur carte périmée.
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