Question de M. GRIMALDI Roland (Nord - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Roland Grimaldi demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de réduire, dans le collectif budgétaire de 1986, les crédits alloués à la recherche, affectant ainsi le recrutement des chercheurs et le fonctionnement des laboratoires. Dans un domaine aussi sensible que la recherche pour l'avenir de la France, les économies envisagées risquent de paraître dérisoires face aux enjeux et aux défis mondiaux. Il lui rappelle que sous la précédente législature, le Gouvernement avait progressivement accru de manière importante les moyens financiers consacrés à la recherche. La décision du Gouvernement actuel risque de briser cet élan. Il lui demande donc de lui préciser la politique du Gouvernement en matière de recherche et de technologie et de lui indiquer si, dans le budget de 1987, le Gouvernement proposera ou non une augmentation des crédits affectés à cette politique. Il lui rappelle que l'objectif fixé par le plan triennal adopté par la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche prévoyait que l'effort national de recherche devrait atteindre 3 p. 100 du P.I.B. en 1990 et que pour réaliser cet objectif le budget de la recherche devrait progresser à un rythme annuel minimal de 4 p. 100 en volume pendant la durée de ce plan.
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Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 04/12/1986
Réponse. -Le budget civil de recherche et de développement technologique (B.C.R.D.) a contribué pour une part non négligeable aux mesures d'économies rigoureuses prises par le Gouvernement dans le cadre du collectif budgétaire d'avril 1986 dont l'un des objectifs était la mise en oeuvre d'un plan d'urgence pour l'emploi des jeunes. Sur l'ensemble du B.C.R.D., les annulations se sont élevées respectivement à 3,2 milliards de francs pour les autorisations de programmes et les dépenses ordinaires (loi de finances initiale : 42 milliards) et 2,1 milliards de francs pour les crédits de paiement et les dépenses ordinaires (loi de finances initiale : 40,9 milliards) dont 1,245 milliard au titre des dépenses ordinaires. Cependant, il convient de signaler que la somme globale de 1,245 milliard de francs annulée en dépenses ordinaires correspond pour 1 milliard de francs à la diminution du fonds de roulement des organismes de recherche et ne représente pas une contrainte réelle mais une réduction des disponibilités de trésorerie. L'effort consenti a porté essentiellement sur le budget d'investissement. La comparaison des dotations disponibles après l'intervention du collectif avec celles accordées par la loi de finances pour 1985 fait apparaître : 1° une quasi-stabilité des autorisations de programmes avec - 1,5 p. 100 (loi de finances rectificative 1986 : 20 145 M.F. contre loi de finances initiale 1985 : 20 445 M.F.) ; 2° une progression sensible des crédits de paiement avec + 10,3 p. 100 (loi de finances rectificative 1986 : 20 164 M.F. contre loi de finances initiale 1985 : 18 285 M.F.). Si l'on tient compte des annulations opérées sur les dépenses par le collectif, la progression des dépenses ordinaires et des crédits de paiement entre la loi de finances initiale 1985 (36 728 M.F.) et les crédits disponibles après collectif (38 884 M.F.) est de 5,9 p. 100. Comparée à la croissance de 2,8 p. 100 des crédits du budget civil de l'Etat entre la loi de finances initiale 1985 et la loi de finances initiale 1986 (823 322 M.F. contre 807 432 M.F.), cette progression témoigne du caractère prioritaire conservé au B.C.R.D. en dépit de sa contribution à l'effort de redressement économique souhaité par le Gouvernement. En ce qui concerne les économies opérées sur les autorisations de programmes, il faut noter que les annulations ont principalement porté sur les dotations à caractère incitatif (Fonds de la recherche et de la technologie, Agence nationale de valorisation de la recherche, Agence française pour la maîtrise de l'énergie) en protégeant ainsi tant la recherche fondamentale que la recherche appliquée et finalisée et les programmes de développement technologique. Au prix d'une gestion attentive des charges de fonctionnement, les programmes de recherche seront respectés dans leur priorité dans les différents organismes (I.N.R.A., Inserm, Orstom, C.N.R.S., Inrets, Cemagref). De même, les ré
ductions opérées sur les lignes du B.C.R.D. au sein des divers départements ministériels concernés sont portées sur les crédits affectés aux actions incitatives (soutien thématique et soutien à la recherche industrielle). Le budget de 1987 poursuivra cette orientation visant à réduire les aides directes de l'Etat et à promouvoir une véritable politique de valorisation de la recherche publique à travers des contrats de recherche d'entreprises passés avec les grands centres de recherche publics. Les mesures prises ont, en définitive, pour but de favoriser la recherche des entreprises et de mieux gérer la recherche publique. ; publique.
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