Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Louis Souvet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il ne serait pas logique d'attribuer à tous les retraités de la police la carte " retraité " quel que soit leur corps d'origine . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1986
Réponse. -La carte d'identité de retraité de la police nationale est attribuée, en principe, à tous les fonctionnaires de la police nationale qui en font la demande, au moment de leur admission à la retraite. Cette pièce, qui marque le lien moral qui subsiste entre l'administration de la police nationale et les fonctionnaires qui l'ont fidèlement servie, fait naturellement bénéficier ses titulaires d'une présomption de sérieux, de probité et de compétence qui s'attache à la situation de fonctionnaire de police. Il va de soi donc qu'en pareille situation aucune condition restrictive ne s'oppose à l'attribution de cette carte aux demandeurs ayant, au cours de leur carrière, fait preuve d'un comportement honorable. En revanche, il apparaît raisonnable d'exclure du champ des bénéficiaires tous les fonctionnaires de police ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires ou ayant notoirement fait preuve d'insuffisance professionnelle. Il est à noter, toutefois, quele nombre de ces derniers est très peu important.
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