Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 19/06/1986
M. Jean-Pierre Fourcade demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il compte prochainement actualiser le décret n° 77-1419 du 15 décembre 1977, portant classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des interprètes et sténotypistes de conférence et des agents privés de recherches et de renseignements, et notamment supprimer la référence qu'il contient au décret n° 77-128 du 9 février 1977 abrogé par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 et le décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981.
- page 829
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/09/1986
Réponse. -Le décret n° 77-1419 du 15 décembre 1977 prévoit l'affiliation à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, notamment des agents privés de recherches et de renseignements lorsqu'ils exercent leurs activités suivant les modalités définies par la loi du 28 septembre 1942 et le décret n° 77-128 du 9 février 1977. Ce dernier texte a été abrogé par l'article 9 du décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 qui définit les conditions d'exercice de la profession. Toutefois, cette abrogation ne remet pas en cause la nature des activités des agents privés de recherches et de renseignements, ni le principe de leur affiliation aux professions libérales. En effet, les intéressés qui exercent dans les conditions définies ci-dessus sont rattachés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (C.I.P.A.V.) des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils. Néanmoins, l'actualisationdu décret du 15 décembre 1977 visant notamment à remplacer la référence au texte abrogé par celle relative au décret du 8 décembre 1981 est en cours d'élaboration.
- page 1341
Page mise à jour le