Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 26/06/1986
M. Marc Boeuf attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 en tant qu'elle concerne la protection du titre de psychologue. Depuis cette date et malgré des interventions multiples, les décrets protant sur la réglementation du titre de psychologue ne sont toujours pas parus. Il souhaite qu'elle lui fasse connaître la date de parution de ces décrets d'application compte tenu de l'incertitude dans laquelle est maintenue cette profession.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 08/01/1987
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille informe l'honorable parlementaire que les projets de décrets pris en application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 protégeant l'usage du titre de psychologue ont été communiqués depuis plusieurs mois déjà aux principales organisations professionnelles de psychologues ainsi qu'aux autres partenaires concernés. Leurs observations ont fait l'objet d'un examen attentif et devraient permettre d'aboutir rapidement à une rédaction définitive de ces projets.
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