Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 03/07/1986
M. Jean Cauchon, demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre visant à faire figurer, dans les conseils d'administration des caisses régionales des différentes assurances sociales, des représentants de retraités élus sur des listes présentées par les associations de retraités reconnues représentatives au plan national, au même titre que les actifs sur celles présentées par les organisations syndicales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/09/1986
Réponse. -En application des articles L. 215-2 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale, des représentants des retraités siègent au conseil d'administration des caisses régionales chargées du versement des pensions de vieillesse. Contrairement à certaines catégories d'administrateurs des caisses locales, les membres des conseils d'adminitration des caisses régionales ayant voix délibérative sont désignés et non élus. C'est en application de ce principe que les représentants des retraités dans les caisses régionales sont choisis par les autres membres du conseil d'administration, sur proposition des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse. Par ailleurs, les retraités étant des assurés sociaux, il appartient aux organisations syndicales, seules habilitées à désigner les représentants des assurés, de tenir compte de cette situation et de désigner, le cas échéant, des retraités, ainsi qu'il est généralement pratiqué. Compte tenu des éléments qui précèdent, il n'est pas envisagé de faire procéder à l'élection des représentants des retraités dans les caisses régionales.
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