Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/07/1986
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les modalités de délivrance de la carte d'assuré social. De plus en plus d'assurés sociaux reçoivent de leur centre de sécurité sociale une carte dont la validité est d'une brièveté surprenante, cela peut descendre jusqu'à 15 ou 20 jours. Peu importe que le bénéficiaire soit salarié du même établissement public à caractère industriel et commercial depuis dix ans. Le délai d'envoi de la nouvelle carte est suffisant pour que l'assuré se trouve démuni pendant plusieurs jours d'un document précieux entre deux cartes d'une durée de 15 jours. Il lui demande quelle est la raison de ce comportement et s'il prévoit de faire mettre fin rapidement à un procédé coûteux, facteur de travail inutile et préjudiciable aux bénéficiaire
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/10/1986
Réponse. -L'ouverture des droits à l'assurance maladie maternité par exploitation des déclarations annuelles des données sociales (D.A.D.S.), qui s'effectue depuis 1984, est une opération relativement complexe qui concerne sur le plan national plus de dix-neuf millions d'assurés sociaux. Certaines difficultés de mise en oeuvre de ce système n'ont pas permis la délivrance des nouvelles cartes d'assuré social à l'ensemble des salariés à compter du 1er juillet 1986. Dans ces conditions, par lettre-circulaire du 8 juillet 1986, adressée aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, a été décidée la prolongation de l'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité conformément aux dispositions de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale, sur le fondement de l'exploitation des déclarations annuelles de salaires pour 1984 du 30 juin 1986 au 31 décembre 1986, ce qui explique notamment l'édition de nouvelles cartes dans le même exercice. En outre, les caisses de sécurité sociale sont amenées également à adresser de nouvelles cartes d'assuré social lors de chaque mise à jour d'un quelconque changement observé dans la situation d'un assuré social, changement de domicile, de la situation familiale, de bénéficiaire, d'organisme d'affiliation, changement affectant la participation de l'assuré (ticket modérateur).
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