Question de M. DURAND Jacques (Tarn - SOC) publiée le 10/07/1986
M.Jacques Durand demande à M. le ministre de l'agriculture qu'il soit institué une autorité protégée et ayant une réelle liberté d'action pour gérer les fonds publics destinés au développement agricole. Il semble en effet que la suppression totale des subventions à des organisations comme le M.R.J.C., le M.O.D.E.F., le F.N.S.P., le C.N.S.T.P. ou le F.F.A. représentant 30 p. 100 des agriculteurs soit préjudiciable à l'équité et entâche de suspicion légitime la vie même de l'Association nationale pour le développement agricole.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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