Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 10/07/1986
M. Louis Mercier demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser si un rapport faisant le bilan de la protection sociale en France doit être prochainement publié et porté à la connaissance de ceux qui s'intéressent avec inquiétude à l'avenir de la sécurité sociale
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/02/1987
Réponse. -Créée par le décret n° 79-237 du 22 mars 1979, la commission des comptes de la sécurité sociale, où siègent notamment des représentants du Parlement, établit deux fois par an un rapport qui présente les comptes du régime général, d'une part, de l'ensemble des régimes, d'autre part. Ainsi le rapport établi pour la réunion de la commission des comptes du 12 décembre 1986 comporte une présentation prévisionnelle des comptes de tous les régimes pour 1986 et 1987. Le rapport permet donc de faire, à périodicité régulière, le bilan de la protection sociale souhaité par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, sur le plus long terme, l'avenir des régimes de retraite a fait l'objet en 1986 d'une étude présentée dans le cadre d'un rapport du plan sur la solidarité entre les générations face au vieillissement démographique. La commission d'évaluation et de sauvegarde de l'assurance vieillesse, installée le 7 octobre 1986 par le ministre des affaires sociales et del'emploi, présentera prochainement les conclusions de l'étude qu'elle mène sur ce même sujet. Il existe donc, tant sur le court que sur le long terme, des études permettant de mieux appréhender l'avenir de la protection sociale, notamment dans le domaine des retraites, et de poursuivre une réflexion sur les mesures à définir pour en assurer la pérennité.
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