Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/07/1986
M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que l'Etat a signé pour le département de la Haute-Garonne cinq opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) et un programme d'intérêt général (P.I.G.). Dans ces O.P.A.H., il était réservé un certain nombre de primes à l'amélioration de l'habitat destinées aux propriétaires occupants de condition modeste. Le nombre de primes s'élève à 213. Or la dotation reçue à ce jour pour le département de la Haute-Garonne s'élève à un million de francs et ne peut satisfaire que soixante à quatre-vingts primes environ. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette dotation est provisoire ou définitive. Il lui demande également de bien vouloir lui confirmer que l'engagement de l'Etat en la matière sera honoré.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/09/1986
Réponse. -La présente question écrite appelle l'attention du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les besoins du département de la Haute-Garonne en crédits pour l'amélioration de l'habitat et notamment en primes à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.). La réhabilitation du parc immobilier ancien a bénéficié d'une aide de l'Etat extrêmement importante. Au niveau national, en 1986, le budget P.A.H. se répartit comme suit : 140 millions de francs en P.A.H. - budgétaire ; 200 millions de francs en P.A.H.-F.S.G.T. (fonds spécial de grands travaux), auxquels s'ajoutent des reports locaux qui peuvent être importants, alors que la P.A.H. - budgétaire se consomme en totalité. Au cours de sa conférence de presse du 3 juin 1986, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a annoncé la mise en place d'une dotation nouvelle de 100 millions de francs pour les P.A.H. budgétaires dont les règles d'attribution sont plus souples que celles de la P.A.H.-F.S.G.T., pour répondre à une demande actuellement très importante. Ces crédits seront mis à la disposition des commissaires de la République de région à qui il appartient d'effectuer la répartition entre les départements. Par ailleurs, s'agissant des normes de ressources imposées pour l'ouverture du droit à la P.A.H., il apparaît nécessaire de réserver l'accès de cette prime aux plus défavorisés. En ce qui concerne les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) il faut rappeler que leur but est à la fois de réhabiliter le patrimoine bâti et de revitaliser le tissu social de quartiers en " perte de vitesse ". L'action de l'Etat dans ce cadre est de lancer une dynamique que devront reprendre les partenaires locaux ; elle se traduit, pendant une durée limitée de trois ans, par le financement des études et de l'animation et par la majoration tant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) que de la P.A.H. Il est important de noter que plus de la moitié de ces opérations concernent le milieu rural, bien que l'accent ait toujours été mis sur les actions de ce type en milieu urbain, où les problèmes aigus, en particulier des populations défavorisées, sont très souvent groupés donc plus apparents. La part des crédits de l'A.N.A.H. réservée à ces opérations est votée chaque année par le conseil d'administration ; elle représente environ 50 p. 100 du budget total de l'organisme en cause. Une procédure devant se traduire par une accélération importante de la mise en place des programmes a été décidée. En outre, une réflexion sur les modalités de ses interventions est engagée afin d'en accroître l'efficacité. L'ensemble de ces crédits et leurs règles de mise en oeuvre sont contractualisés dans la convention tripartite d'O.P.A.H. signée entre l'Etat (préfet), l'A.N.A.H. et la collectivité. Il apparaît donc difficile de consacrer aux O.P.A.H. plus de ce qui est fait aujourd'hui, sauf à déséquilibrer la part respective des opérations groupées (O.P.A.H.) et de celles réalisées en secteur diffus.
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