Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1986
Etant entendu que les barèmes intervenant dans les demandes de mutation de fonctionnaires favorisent le rapprochement familial, M. Louis Souvet, interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur le fait que cet aspect n'est pas pris en compte lorsque le fonctionnaire est divorcé ou séparé. Or, même dans ce cas-là, les demandes de mutation peuvent avoir pour objet un rapprochement familial, de manière que les enfants ne soient pas davantage lésés par l'éclatement de la cellule familiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/09/1986
Réponse. -La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose, dans son article 60, que " les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ". En outre, il est précisé que " priorité est donnée, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé... ". En conséquence, une fois mise en oeuvre cette priorité, il appartient aux administrations gestionnaires de prévoir suivant quel ordre préférentiel seront satisfaites, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les autres demandes de mutation formulées pour des raisons familiales du type de celles qui ont retenu l'attention de l'honorable parlementaire. L'adoption des critères de classement des voeux d'affectation géographique relevant de la compétence exclusive des ministres gestionnaires, il leur appartient d'affecter leur personnel conformément aux prescriptions légales qui, d'ores et déjà, prennent en compte les préoccupations familiales des intéressés.
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