Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 31/07/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, comment ont progressé les négociations entre les Etats membres de la C.E.E. pour aboutir à la fixation aussi proche que possible des taux des impôts et des taxes . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/10/1986
Réponse. -D'une façon générale, les instances communautaires ont estimé opportun d'harmoniser les règles d'assiette des impôts et taxes relevant de la réglementation communautaire, avant de rechercher un rapprochement des taux. Or l'harmonisation des règles d'assiette n'est généralement pas achevée, bien qu'elle soit très avancée pour certains impôts ou taxes, dont la T.V.A. Toutefois, l'harmonisation des taux a déjà été réalisée par une directive du 10 juin 1985, en matière d'impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.
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