Question de M. DUFFAUT Henri (Vaucluse - SOC) publiée le 07/08/1986
M. Henri Duffaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions contenues aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 étendant à certaines catégories de fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945. Par une note en date du 14 septembre 1983, M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, lui avait demandé de diffuser au sein de son département (administration centrale et services extérieurs) une note d'information très explicite afin que les bénéficiaires potentiels (actifs et retraités) puissent solliciter le bénéfice de ces dispositions dans le délai prévu par la loi et qui expirait le 4 décembre 1983. Le 22 janvier 1986, le président des commissions de reclassement réunissait toutes les administrations gestionnaires de personnel et les invitait à envoyer sans tarder leurs propositions de reclassement au secrétariat desdites commissions. A ce jour, les seules propositions reçues (environ 200 sur 1 500) concernent des rejets souvent infondés. Dans cette situation, il lui demande de lui faire connaître : 1° le nombre d'agents en activité ou retraités ayant demandé le bénéfice des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; 2° le nombre de dossiers instruits à ce jour ; 3° la date approximative à laquelle il envisage de demander la réunion de la commission de reclassement compétente pour étudier tous les dossiers présentés depuis près de trois ans. Il lui signale qu'il s'agit d'une réparation attendue depuis plus de quarante ans et que l'âge des bénéficiaires (dont certains ont plus de quatre-vingts ans) rend indispensable une étude rapide des dossiers présentés à la commission de reclassement compétente.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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