Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/09/1986
M. André Fosset expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que, par une note en date du 14 septembre 1983, M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, lui avait demandé de diffuser, au sein de son département, une note d'information très explicite, afin que les bénéficiaires potentiels actifs et retraités puissent solliciter, dans le délai légal qui expirait le 4 décembre 1983, le bénéfice des dispositions des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 étendant à certaines catégories de fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945. Rappelant qu'il s'agit d'une réparation attendue depuis plus de quarante ans et que l'âge des bénéficiaires (dont certains ont plus de quatre-vingts ans) rend indispensable une étude rapide des dossiers présentés à la commission de reclassement compétente, il lui demande de lui faire connaître : 1° le nombre d'agents en activité ou retraités ayant demandé le bénéfice des articles 9 et 11 de la loi précitée ; 2° le nombre des dossiers instruits à ce jour ; 3° la date approximative à laquelle il envisage de demander la réunion de la commission de reclassement compétente pour procéder à l'instruction de tous les dossiers présentés depuis près de trois ans.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/10/1986
Réponse. -A ce jour, le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a reçu 184 demandes d'admission au bénéfice des dispositions des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Mais seulement une cinquantaine de ces demandes sont fondées et restent donc en cours d'instruction. La poursuite de la procédure est subordonnée au vote d'une loi modificative dont le projet sera soumis au Parlement lors de sa prochaine session. Les commissions de reclassement pourront ensuite être saisies dans le courant du premier semestre de 1987.
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