Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/09/1986

M.Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la situation des petites communes, qui subissent une perte de taxe professionnelle au regard des règles d'intervention du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Il lui fait observer en effet que ce fonds n'intervint pas lorsque la perte est inférieure à la somme de 20 000 francs. Or, dans les plus petites communes, une perte de cet ordre représente souvent une partie importante des ressources fiscales et financières de la commune, pouvant représenter jusqu'au tiers des recettes de fiscalité directe locale, voire plus. Aussi, les petites communes considèrent comme une injustice d'être ainsi exclues du bénéfice du fonds de péréquation, alors que leurs pertes de taxe professionnelle les obligent parfois à majorer leurs autres impositions (ainsi que la taxe professionnelle des activités restantes parfois réduitesà un ou deux petits commerces ou petits ateliers d'artisan) de 15, 20, 30 p. 100 et parfois plus. Puisque le fonds de péréquation dispose de crédits importants que ses règles mal adaptées n'ont pas permis de consommer, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que les règles en cause soient modifiées, le minimum de 20 000 francs pouvant être maintenu sous réserve que la perte ne représente pas plus de 10 p. 100 des ressources fiscales de la commune ou que cette perte n'entraîne pas l'obligation d'augmenter les impositions locales au-delà d'un certain taux fixé soit par référence aux taux moyens départementaux, soit par référence à l'inflation (par exemple plus de trois fois le taux d'inflation).

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La question est caduque

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