Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/09/1986

M. Louis Souvet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1987, il ne serait pas souhaitable de procéder à une réduction de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme achetés par des entreprises pour leurs collaborateurs, cette fiscalité entraînant des charges particulièrement importantes. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

- page 1334


Réponse du ministère : Budget publiée le 27/11/1986

Réponse. -La taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés et la limite de déduction des amortissements de ces véhicules ont été instituées afin d'inciter les entreprises à modérer certaines dépenses. La limite de déduction des amortissements a été récemment relevée de 35 000 francs à 50 000 francs pour les véhicules acquis à l'état neuf. Les tarifs de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés n'ont pas été augmentés depuis 1984. Enfin, le projet de loi de finances pour 1987 qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit de ramener de 30 p. 100 à 15 p. 100, en 1987, le taux de la taxe sur certains frais généraux dont l'assiette comprend les dépenses relatives aux véhicules de tourisme.

- page 1652

Page mise à jour le