Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 01/10/1986
M.Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de l'article 7(III) de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 qui font bénéficier les auteurs des donations et legs effectués au profit des musées municipaux des mêmes avantages fiscaux que ceux faits au profit des musées nationaux, et lui demande si les donateurs aux musées départementaux peuvent être en l'occurrence assimilés à ceux des musées municipaux.
- page 1373
Réponse du ministère : Culture publiée le 01/10/1987
Réponse.-En l'état actuel des textes, qui ne peuvent être que d'interprétation stricte s'agissant de l'octroi d'avantages fiscaux, il n'est pas possible d'assimiler les musées départementaux aux musées municipaux pour l'application des dispositions de l'article 7-III de la loi n° 86-972 du 19 août 1986.
- page 1550
Page mise à jour le