Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 09/10/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il ne croit pas utile d'associer les entreprises d'assurance dans le cadre de la répartition de leurs placements à la nouvelle politique forestière que le Gouvernement souhaite engager pour assurer la replantation rationnelle des massifs boisés de la région Provence - Côte-d'Azur, ravagés cette année par les incendies. Le choix de procédés différents d'exploitation, de conservation, d'entretien et de surveillance, arrêtés en accord avec les propriétaires, et le renouvellement des espèces tenant compte des objectifs fixés permettraient aux investisseurs publics et privés de soutenir un effort dont l'intérêt national est évident.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/01/1987
Réponse. -Les articles R. 332-2 et suivants du code des assurances classent les immeubles non bâtis au nombre des éléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. A ce titre les entreprises d'assurance ont acquis et continuent d'acquérir des domaines forestiers ou des parts de groupements fonciers à vocation forestière. La réglementation subordonne l'admission des forêts en couverture des engagements réglementés au respect d'un certain nombre de règles de bonne gestion, qui rejoignent sur certains points la préoccupation de prévention des incendies : c'est ainsi que les entreprises d'assurance doivent détenir des massifs forestiers faisant l'objet d'une exploitation minimale dans le cadre d'un plan simple de gestion. Les entreprises d'assurance peuvent donc, dans ce cadre, acquérir des massifs boisés dans la région Provence-Côte d'Azur et participer par ce biais à l'assainissement de la forêt. Il appartient aux éventuels vendeurs et aux services chargés de la mise en valeur de ces massifs, de prendre contact avec les entreprises d'assurance pour les intéresser à cette catégorie d'investissement.
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