Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 16/10/1986
M. Henri Bangou appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur le fait que le coût de la vaccination antigrippale, remboursé aux personnes âgées de soixante-quinze ans et plus en métropole, ne l'est pas dans les départements d'outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement a l'intention de faire cesser cette flagrante inégalité.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 18/12/1986
Réponse. -L'arrêté du 24 juillet 1985 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires a institué une prestation supplémentaire obligatoire pour rembourser aux assurés sociaux et ayants droit âgés de soixante-quinze ans ou plus un vaccin antigrippal au plus par an. L'extension de ces dispositions aux départements d'outre-mer a été confirmée par lettre ministérielle du 28 février 1986. Par ailleurs, la circulaire ministérielle du 6 août 1985 prévoit que la vaccination antigrippale est effectuée gratuitement en faveur des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans les services de consultations externes des établissements hospitaliers.
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