Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 16/10/1986
M.Christian Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le fait que, lors de la construction d'établissements relevant du secteur public, les règles concernant l'accessibilité aux handicapés ne sont pas toujours scrupuleusement respectées. Ceci s'explique en particulier par l'absence de contrôle technique a priori comparable à celui qui est imposé en matière de sécurité. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cette législation soit plus strictement appliquée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/11/1986
Réponse. -Les règles d'accessibilité des logements collectifs aux personnes handicapées (décret n° 80-637 du 4 août 1980) sont des règles de construction qui sont controlées a posteriori comme toutes les règles de construction. Dès lors que cette réglementation est devenue applicable, il a été demandé aux directions départementales de l'équipement de mettre en place son contrôle. Après la publication au Journal officiel de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, notamment de son article 30-1, il va être également possible de procéder aux contrôles des règles d'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées (décret n° 78-709 du 1er février 1978). Cette loi prévoit également l'application des sanctions pénales déjà en vigueur pour les infractions aux règles générales de construction des bâtiments d'habitation. Le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 relatif aux commissions consultatives départementales de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévoit que ces nouvelles commissions pourront avoir un rôle consultatif général sur les questions d'accessibilité en plus des attributions dévolues antérieurement aux commissions départementales d'accessibilité. Parallèlement, les services du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports conduisent une action de sensibilisation permanente pour l'application de ces règles.
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