Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 23/10/1986
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les modalités de remboursement des frais de transport sanitaire, notamment dans le régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés, qui s'avère sur ce point moins avantageux que le régime général. Il lui rappelle à ce titre que l'article 11 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires a prévu d'unifier les dispositions applicables en la matière à l'ensemble des travailleurs salariés ou non salariés des professions non agricoles. Cette loi renvoie à plusieurs textes réglementaires d'application, dont aucun n'a encore été publié à ce jour. Il lui demande en conséquence dans quel délai les décrets en Conseil d'Etat et les arrêtés ministériels, prévus par les articles 1, 4, 6, et 8 de la loi susvisée pourront intervenir.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 11/12/1986
Réponse. -La loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 qui modifie les conditions de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie réalise l'alignement en la matière du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants sur le régime des salariés. Ces nouvelles dispositions prévoient notamment que les frais de déplacement exposés par les assurés pour recevoir les soins appropriés à leur état sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire. Toutefois, ces dispositions ne prendront effet qu'à compter de la publication du décret, actuellement en cours de préparation. Dans l'attente de cette publication les dispositions antérieurement en vigueur continuent à s'appliquer, notamment l'article R. 615-66 du code de la sécurité sociale qui énumère limitativement les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie des non-salariés.
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