Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 23/10/1986
M.Pierre Schiélé expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, que la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifie la notion d'eau close, qui s'applique désormais à tous les plans d'eau. Ceci est susceptible d'être considéré comme une atteinte au droit de propriété. Si le propriétaire conserve le droit de pêche, il ne peut l'exercer qu'à la ligne flottante, à l'exclusion de tout autre mode et que s'il a, au préalable, adhéré à une association de pêche ou de pisciculture. S'il veut vendre le poisson de son plan d'eau, il doit obligatoirement s'adresser à un pêcheur professionnel. Par ailleurs, pour vidanger le plan d'eau pour la pêche ou pour tout autre cause, il doit en faire une demande préalable. C'est pourquoi, il lui demande de bienvouloir lui faire connaître son sentiment sur les diverses remarques, objet de cette question, de même que ses intentions en ce qui concerne la nécessaire révision d'un dispositif législatif sujet à caution.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 08/10/1987
Réponse. -La loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles est entrée en vigueur au 1er janvier 1986. Près de cinquante textes d'application ont été pris à ce jour, essentiellement en remplacement de l'ancienne réglementation ainsi que sur la protection des milieux aquatiques et de leur repeuplement piscicole. L'entrée en vigueur de cette réforme a suscité certaines réactions, principalement vis-à-vis de son application aux plans d'eau et de la réglementation de l'exercice de la pêche. Pour ce motif, le ministre délégué de l'environnement a chargé le 12 août 1986 le sénateur Lacour d'une mission de réflexion sur la loi et ses textes d'application, ainsi que sur les modifications à y apporter. Dès à présent, certaines dispositions ont été prises, le décret n° 86-1372 du 30 décembre 1986 modifiant le réglementation de la pêche dans le sens souhaité par les organismes de pêcheurs a été publié au Journal offic iel du 1er janvier 1987 et le délai de déclaration des enclos piscicoles existants par leurs gestionnaires, prévu par la loi du 29 juin 1984, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 1987 par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
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