Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 15/01/1987
M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur l'inquiétude exprimée par le Conseil national de l'expertise automobile, en particulier, de ne pas voir publier le décret d'application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Les nouvelles dispositions devraient prendre effet au 1er janvier 1987 et le décret prévu doit fixer les règles professionnelles que devront respecter les experts en automobiles. Aussi, il lui demande dans quels délais le décret précité va être publié.
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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