Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 15/01/1987
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les problèmes que pose la production de veaux de lait élevés sous la mère. Il lui demande quelles sont ses intentions quant à l'octroi de la prime et la réalisation d'un accord avec la C.E.E.
- page 57
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1987
Réponse. -La situation actuelle des producteurs de veaux élevés sous la mère, en partie tributaire d'une décision de la commission des Communautés européennes, est préoccupante. C'est la raison pour laquelle les services du ministère de l'agriculture sont intervenus à de maintes reprises auprès des instances communautaires. Le commissaire européen chargé de l'agriculture a également été saisi, lors du conseil des ministres de l'agriculture du mois de novembre, de la nécessité d'aboutir rapidement sur ce dossier. Aussi, une décision rapide semble pouvoir être envisagée. Pour ce qui concerne plus particulièrement le versement de l'aide, il apparaît qu'il n'est pas dans l'intérêt des éleveurs de faire procéder dès maintenant au paiement sans l'autorisation de la commission. En effet, contrevenir une deuxième fois aux règles du Traité de Rome n'aboutirait, en fait, qu'à un arrêt pur et simple de toute poursuite de l'aide et anéantirait les efforts déployés depuis un an.
- page 286
Page mise à jour le