Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/01/1987
La loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés a été saluée comme une loi d'équilibre et de volonté nationale. Cette loi, votée à l'unanimité des familles politiques, n'a reçu à ce jour aucun décret d'application. M.Daniel Percheron demande à M. le ministre de l'agriculture que soient élaborés les décrets annoncés, afin de permettre une réelle application de la loi dès la rentré
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1987
Réponse. -La loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés est déjà entrée pour partie dans sa phase d'application définitive. Par décret du 31 octobre 1986 ont, en effet, été précisés les nouveaux modes de financement par l'Etat des écoles d'ingénieurs ayant passé contrat conformément aux dispositions de ce texte. En ce qui concerne le secteur agricole technique, des avant-projets des décrets les plus importants visés aux articles 3 et 4 de la loi ont été rédigés. Le texte relatif au contrat Etat-organisme responsable du centre de formation est pratiquement achevé. Il devrait, après quelques retouches, être présenté à l'examen des ministres signataires, à l'avis du conseil national de l'enseignement agricole et du conseil d'Etat. Quant au décret qui fixe les dispositions générales applicables aux enseignements appelés à contracter avec l'Etat, conformément aux principes définis dans l'article 4 de la loi précitée, il requiert encore quelques mises au point délicates, le problème étant très complexe. Cependant sa mise à bonne fin ne devrait pas excéder quelques mois.
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