Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/01/1987
Les bourses congés cadre jeunesse, créées dans les années soixante, sont une aide à la personne : elles permettent à des jeunes de compenser de façon symbolique une semaine de formation non rémunérée à l'encadrement de jeunes. M. Daniel Percheron demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, s'il envisage effectivement de supprimer les bourses congés cadre jeunesse et quelle en serait l'éventuelle j
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 19/03/1987
Réponse. -Le congé cadre jeunesse, créé par la loi n° 61-448 du 29 décembre 1961, permet à des travailleurs âgés de moins de vingt-cinq ans désireux de participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et associations sportives, de bénéficier d'un congé non rémunéré de six jours ouvrables. Ce droit à congé a été accompagné en 1963 d'un dispositif financier , mis en place par le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports : la bourse congé cadre jeunesse. Après avoir connu un intérêt certain, ce dispositif d'aide a aujourd'hui vieilli ; le nombre d'associations bénéficiaires s'est réduit et actuellement la demande exprimée à ce titre peut trouver une réponse à travers le F.N.D.V.A. qui permet d'accorder à la formation des responsables associatifs une aide généralement calculée sur la base de 100 francs par journée. De plus, depuis le 1er janvier 1986, la loi n° 85-1409 du 3 décembre 1985 a créé un congé deformation économique, social et syndical, fixé à un maximum de douze jours par an et par salarié. Ce congé est rémunéré et les sommes affectées sont déductibles du versement effectué par l'employeur pour la formation professionnelle. Enfin, certaines demandes exprimées au titre des bourses cadre jeunesse pourront être satisfaites à travers les crédits déconcentrés mis en place dans les directions régionales de la jeunesse et des sports.
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