Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 22/01/1987
M.André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le mode de calcul de la D.G.E. et de la D.G.F. des communes. Il lui demande s'il est possible d'adresser aux maires le détail des calculs de la D.G.E. et de la D.G.F. concernant leur commune. Cette façon de procéder permettrait aux maires d'effectuer des vérifications. Le cas échéant ne pourrait-on pas envisager d'accorder aux élus concernés un délai de deux mois pour faire connaître leurs éventuelles observations.
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La question est caduque
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