Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 05/02/1987

M.Raymond Poirier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les effets pervers du décret n° 84-295 du 20 avril 1984, qui pénalise les veuves dont les ressources sont plus que modestes. En effet, les veuves percevant une pension de réversion, si minime soit-elle, sont totalement exclues du système de la pré-retraite progressive, avec travail à mi-temps et versement d'une allocation complémentaire. Il lui demande en conséquence s'il n'envisage pas de remédier à une telle situation.

- page 143


La question est caduque

Page mise à jour le