Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/02/1987

M.Daniel Percheron demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, si elle envisage prochainement d'étudier la mise en place de classes de première d'adaptation dans les lycées professionnels, ouvertes en particulier aux meilleurs apprentis qui voudraient, par cette voie, se former à un niveau de technicien.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/07/1987

Réponse. -Aux termes du décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 portant création des lycées professionnels, ces établissements organisent des formations secondaires conduisant aux diplômes nationaux du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou du baccalauréat professionnel. Il n'entre donc pas dans la mission reconnue réglementairement aux lycées professionnels de conduire les élèves à un baccalauréat technologique et à un brevet de technicien et, de ce fait, de posséder des structures telles que les premières d'adaptation qui préparent à ces types de diplômes. Toutefois, on peut admettre, à titre dérogatoire, que soit encore inorganisée dans un établissement de la sorte, l'implantation d'une première d'adaptation conduisant à un brevet de technicien, s'il est assuré que le diplôme concerné sera prochainement transformé en baccalauréat professionnel. D'autre part, l'admission en première d'adaptation est spécialement réservée aux élèves issus directement d'une scolarité à temps plein, effectuée soit dans le cycle B.E.P., soit dans le cycle C.A.P. (préparé après la troisième) et qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° être jugés aptes par une commission académique compétente à poursuivre des études dans le second cycle technologique ; 2° être en possession du B.E.P. ou du C.A.P. en question. Or précisément, le nombre des élèves scolarisés en fin de cycles B.E.P. et C.A.P. (après la troisième) qui postulent leur accès en première d'adaptation est très important et s'accroît d'année en année. Cela implique un effort constant de la part des recteurs pour augmenter en conséquence les structures d'accueil des premières d'adaptation, et les rend prioritaires pour ces élèves. En tout état de cause, la question de l'accueil dans les classes de première d'adaptation, en général de jeunes possédant le niveau requis et qui souhaiteraient passer de la voie d'apprentissage à l'enseignement à temps plein, doit être étudiée. Le programme de rénovation de l'apprentissage mis en oeuvre par le Gouvernement prévoit de développer l'apprentissage et l'enseignement technologique à temps plein comme deux voies de formation professionnelle complémentaires et de favoriser en conséquence pour les jeunes, les possibilités de passage de l'une à l'autre.

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Erratum : JO du 16/07/1987 p.1130

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