Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 26/02/1987
M. Paul Loridant demande à M. le ministre de l'intérieur des précisions sur le fonctionnement de son ministère et la répartition des compétences avec monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité. En effet, il apparaît que ce dernier a publiquement annoncé qu'il était le " patron " du ministère, le ministre en titre n'étant qu'une " cible ". Il souhaiterait que le ministre précise l'étendue des délégations qu'il a accordées au ministre délégué. Il lui demande si elles n'entraînent pas des difficultés de fonctionnement dans le ministère et souhaite connaître les mesures prévues en cas de conflit de compétences.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1987
Réponse. -La réponse à la question est contenue dans le décret n° 86-692 du 3 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité (J.O. du 4 avril 1986 p. 5169) auquel l'honorable parlementaire est convié à se reporter.
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