Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 19/03/1987

M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la nécessaire renégociation du règlement ovin, afin de faire disparaître les distorsions de concurrence dont bénéficient certains pays comme le Royaume-Uni. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre au niveau européen, afin de parvenir à une réglementation plus équitable pour les producteurs français.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/04/1987

Réponse. -La priorité du Gouvernement est, dans ce secteur, de faire apporter au règlement ovin, en concertation avec les professionnels, les aménagements nécessaires pour mettre enfin l'élevage français dans des conditions de concurrence normale avec les pays partenaires de la communauté. Les initiatives prises à cet égard au plan communautaire ont permis d'obtenir de la commission qu'elle présente dès le mois de juillet prochain le rapport sur l'organisation commune de marché qu'elle ne devrait normalement remettre qu'en 1988 au plus tôt. L'actuelle réglementation fera donc, à cette occasion, l'objet d'un examen approfondi et des propositions d'aménagement devront être soumises au conseil.

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