Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/03/1987

M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la situation des transports maritimes. L'accident survenu dans le port de Zeebrugge la semaine dernière soulève nombre de questions et notamment celle des modalités d'embarquement. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que les compagnies maritimes assurant les traversées entre l'Angleterre et le continent établissent une liste des passagers comme cela est fait par les compagnies aériennes. Par ailleurs, il lui demande s'il envisage avec la compagnie nationale une révision complète des car-ferries et l'élaboration d'éventuelles modifications de structures sur ses bâtiments afin qu'ils soient équipés de compartiments étanches. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fournir.

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Transmise au ministère : Mer


Réponse du ministère : Mer publiée le 09/07/1987

Réponse. -Le naufrage du Herald Of Free Enterprise soulève effectivement de nombreuses questions. Le Gouvernement est très attentif aux résultats de l'enquête actuellement menée par l'administration britannique pour déterminer les causes précises de ce drame et en tirer les enseignements. Il est acquis que ces données feront l'objet d'un examen approfondi par le comité de la sécurité maritime de l'organisation maritime internationale (O.M.I.) qui a compétence pour décider, le cas échéant, si un renforcement des règles techniques de sécurité est nécessaire. C'est au sein de ce comité que la délégation française aura pour instruction de proposer toute mesure qui apparaîtrait comme utile et réaliste dans le sens d'une amélioration de la sécurité. Etant donné le caractère mondial de ces règles techniques, il n'est pas envisagé que des mesures de cette nature soient prises unilatéralement par le Gouvernement français qui, en revanche, appliquera strictement toute décision qui pourrait être arrêtée au plan international. Cela est vrai non seulement pour les problèmes de sécurité proprement dits, et notamment celui du compartimentage que vous avez soulevé, mais également en qui concerne l'établissement éventuel de listes nominatives de passagers qui mettrait en cause des accords conclus au niveau européen.

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