Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 16/04/1987
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Droits de l'homme publiée le 29/04/1987
Réponse apportée en séance publique le 28/04/1987
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le