Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1987
M.Louis Souvet rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'il existait un abattement de T.V.A. pour les entreprises artisanales dont le pourcentage de la fourniture était inférieur, dans le prix de vente du produit fabriqué, au pourcentage de la main-d'oeuvre. De manière à relancer l'activité artisanale, une telle mesure ne pourrait-elle être reprise. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fournir.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/05/1987
Réponse. -La sixième directive du Conseil des communautés du 17 mai 1977 ne permet pas d'instaurer une réduction de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et la Commission des communautés, dans un passé récent, a invité notre pays à supprimer les réfactions de la base d'imposition qui existaient encore dans notre législation.
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