Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 23/04/1987
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur le cas d'un fonctionnaire de l'Etat ayant trois enfants. Au moment où ce fonctionnaire aura atteint la limite d'âge de son grade, ses trois enfants qui font des études au lycée ou à l'université seront âgés respectivement de 20 ans 9 mois, de 18 ans 9 mois et de 15 ans 9 mois. Il lui demande, en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et de l'article 18 de la loi du 27 février 1948, relatives au recul de la limite d'âge pour charges de famille, de combien d'années la limite d'âge de ce fonctionnaire peut être reculée.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/05/1987
Réponse. -Aux termes de l'article 4, premier alinéa de la loi du 18 août 1936, les enfants pris en compte pour l'application du recul d'une année par enfant à charge, dans la limite de trois ans, des limites d'âge des fonctionnaires titulaires sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés. Or, les articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale fixent respectivement à seize ans, dix-sept ans et vingt ans les âges limites au-delà desquels les enfants n'ouvrent plus droit aux prestations familiales, selon qu'ils sont en situation d'inactivité, qu'ils exercent une activité leur procurant une rémunération mensuelle inférieure à 2 563 F, ou enfin qu'ils poursuivent des études ou sont placés en apprentissage ou en stage de formation professionnelle et qu'ils ne perçoivent pas une rémunération supérieure à celle indiquée précédemment. Telle est la réglementation au regard de laquelle doit être apprécié par le service du personnel dont il relève le cas particulier du fonctionnaire évoqué par l'honorable parlementaire.
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