Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 23/04/1987
Lors du vote de la loi concernant la prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, il a été prévu, à l'article 16, que les départements pourraient obtenir le remboursement de la T.V.A. ; un décret du Conseil d'Etat devait en fixer les conditions. Le remboursement devant avoir lieu pour la première fois en 1988, M. André-Georges Voisin demande à M. le ministre de l'intérieur où en est la procédure concernant le décret du Conseil d'Etat.
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La question est caduque
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