Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 22/05/1987

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Justice publiée le 27/06/1987

Réponse apportée en séance publique le 26/06/1987

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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