Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 07/05/1987
M.Jean-Marie Rausch demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui présiser la suite réservée aux conclusions d'une étude réalisée en 1985 pour le compte de son administration par la société I.C.S. portant sur les problèmes juridiques de la commercialisation des produits ou services informatiques pour les collectivités publiques (chap. 57-00, Etude pour l'équipement des départements et des communes).
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La question est caduque
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