Question de M. GRIMALDI Roland (Nord - SOC) publiée le 21/05/1987
M.Roland Grimaldi attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le délai accordé aux titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Ce délai prend fin le 31 décembre 1987, date à partir de laquelle la participation de l'Etat ne sera plus que de 12,50 p. 100. Les récentes mesures de suppression d'emplois dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont entraîné des retards importants dans l'étude et le règlement des demandes de cartes de combattant. De ce fait, afin que de nombreux anciens combattants ne soient pas pénalisés par ce retard, il lui demande de bien vouloir reporter d'un an le délai accordé aux titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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